1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, le cas échéant, à toute prestation payante souscrite auprès de l’éditeur du Site Kwezi Annonces (par exemple options promotionnelles, espaces professionnels, ou tout autre service facturé par l’éditeur), lorsque de telles offres existent et font l’objet d’une commande validée.

À la date de dernière mise à jour, le service principal de publication d’annonces entre utilisateurs est proposé sans contrepartie financière due à l’éditeur pour la simple insertion d’une petite annonce. Dans cette hypothèse, aucun contrat de vente au sens du Code de la consommation ne lie l’utilisateur à l’éditeur pour cette insertion gratuite.

2. Commande et prix

Toute offre payante future fera l’objet d’une description claire (nature de la prestation, durée, prix TTC, taxes applicables), d’un processus de commande avec double validation (dont case à cocher d’acceptation des CGV) et, le cas échéant, d’un récapitulatif avant paiement conforme aux articles L. 221-13 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs.

3. Paiement

Les modalités de paiement (carte bancaire, prélèvement, etc.) seront indiquées au moment de la commande. L’éditeur ne traite pas aujourd’hui les paiements entre acheteurs et vendeurs sur les annonces ; voir la page Transactions et paiement.

4. Facturation

Pour toute prestation payante, une facture conforme aux obligations légales pourra être délivrée sur demande ou automatiquement selon le dispositif retenu.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le droit de rétractation de quatorze jours est applicable en vertu du Code de la consommation, les modalités d’exercice (formulaire, délai, effets) seront précisées au moment de la commande. Certaines prestations numériques exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur et renoncement express peuvent en être exclues lorsque la loi le prévoit.

6. Exécution et support

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour exécuter la prestation payante conformément à la commande. Le support utilisateur sera accessible via les coordonnées publiées sur le Site.

7. Garanties légales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent aux biens vendus par un professionnel à un consommateur dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation. Elles ne s’appliquent pas aux ventes entre particuliers réalisées hors plateforme sans interposition de l’éditeur en qualité de vendeur.

8. Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, lorsque l’éditeur relève d’un secteur couvert et qu’un médiateur a été désigné. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande et sur le Site lors de l’ouverture d’offres payantes grand public.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10. Renvoi

L’utilisation gratuite du Site reste soumise aux conditions générales d’utilisation.